Politique de confidentialité

Condition générale de vente de prestations de services fournies par Le facteur de la photographie.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et les ventes de prestations de services conclues entre le client et le photographe Le facteur de la photographie, 10 rue du calvaire, 72300 COURTILLERS. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de la commande.

Article 1 :

Le facteur de la photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet.

Le fait d’une réservation de séance photographique équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf si conditions particulières en accord avec le photographe et le client.

Tout autre document que la présente CGV et notamment prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 :

La commande :

 Afin de réserver une prestation photographique se fait par courriel ou par téléphone et suivie d’un rendez-vous pour établir un devis.

Article 3 :

Tarif et modalités de paiement :

Les prix sont affichés hors taxes et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Le facteur de la photographie est une société individuelle dépendante du régime micro- entreprise et à ce jour est dispensée de facturer la TVA. En cas de changement de tarifs, toutes commandes signées ne sera pas pris en compte par les nouveaux tarifs. Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués et notifier sur le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par chèques ou espèce. Le solde sera payé par le client à la fin de la prestation signé. La livraison finale des photos se fera dans un délai d’un mois à partir de la date du règlement total.

Article 4 :

Délai de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 :

Réalisation de la prestation :

Les photographies sont réalisées par le facteur de la photographie. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des gouts du client.

Article 6 :

Obligation du client :

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateur. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, enfant ou personne si situant dans le studio, ceux-ci devront être remboursé dans leur intégralité.

Article 7 :

Post-traitement :

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 :

Durée de conservation des photos :

Dès la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Cependant, les fichiers restent disponibles pendant 6 mois et peuvent être remis si nécessaire.

Article 10

Responsabilités :

Conditions atmosphériques défavorables :

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeur ou problème de santé :

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors ou la force majeure est caractérisée. Le facteur de la photographie se réserve le droit d’annuler /reporter la prestation photographique en cas de force majeur ou problème de santé (maladie). Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, le remboursement des sommes déjà payées sera remboursé dans un délai d’un mois sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Problème technique et accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe d’effectuer la prestation, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte, détérioration, de cambriolage, incendie des fichiers photos, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 :

Propriété intellectuelle :

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique sont protégées par les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957. (Code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libre de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition...) doit mentionner le nom « le facteur de la photographie ». Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 :

Droit à l’image :

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux…). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

Article 13 :

Données personnelles :

Les données personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 :

Photo Identité, permis de conduire, passeport… à domicile :

La prise de photo se fait au domicile du client à une date convenue entre Le facteur de la photographie et le client. La livraison de la planche se fera dans les 48h. Le tarif de 15 € correspond à un déplacement sur un rayon de 10km de l’adresse du photographe (10 rue du calvaire,72300 COURTILLERS). Au-delà de 10 km, un supplément de 1 € sera applicable par km supplémentaire. 

Article 15 :

Loi applicable :

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.